Aux dirigeants visionnaires et humanistes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS INTRINSÈQUE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de conseil et accompagnement qu’elle réalise. Toute prestation accomplie par la SAS INTRINSÈQUE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Collaboration du client

La réussite des prestations repose sur une collaboration active et permanente entre les personnels de la SAS INTRINSEQUE et du client. Pour assurer la bonne exécution des prestations, le client doit :

• communiquer dans des délais suffisants les données complètes et valides, nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• mettre le personnel de la SAS INTRINSEQUE en rapport avec toutes les personnes concernées par les prestations ;

• informer immédiatement et par écrit INTRINSEQUE, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l'exécution des prestations ;

• désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les prestations.

 

Clause n° 3 : Conditions financières

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La SAS INTRINSÈQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Sauf stipulation contraire entre les parties, les paiements s'entendent comptant, sans escompte et sont payables à réception de facture par virement bancaire.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Clause n° 4 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS INTRINSÈQUE.

 

Clause n° 5 : Report et résiliation

Dans le cas d’un report intervenant à la demande du client, moins de 15 jours avant la date d’intervention prévue, INTRINSEQUE retiendra 30% du montant de la prestation programmée.

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation du fait du client ou non justifié par un manquement d’INTRINSEQUE, il sera facturé au client, en sus de l’en-cours des prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à 50% du montant des prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des prestations non prévues à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le client.

INTRINSEQUE dispose du droit de céder ou transférer, toute ou partie du contrat à toute société membre de son réseau partenaire.

 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la SAS INTRINSÈQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 7 : Responsabilité

La SAS INTRINSEQUE en tant que prestataire de services « intellectuels » est assujetti à une obligation de moyens. Elle n’a aucune obligation de résultat. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d'exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des prestations non conformes à l'exclusion des conséquences de l'utilisation des prestations par le client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de la SAS INTRINSEQUE s'exerce dans la limite du montant des prestations. Le client renonce à tout recours contre la SAS INTRINSEQUE au-delà de cette garantie et garantit INTRINSEQUE contre les recours de tiers au titre des prestations livrées.

 

Clause n° 8 : Réserve de propriété

La SAS INTRINSÈQUE conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS INTRINSÈQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

La SAS INTRINSEQUE conserve les droits d'auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que tout document ou droit existant antérieurement aux prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celles-ci. En outre, INTRINSEQUE se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'elle aura développés.

 

Clause n°09 : RGPD

Les données collectées ne le sont que pour le juste nécessaire des accompagnements. Elles sont sécurisées, ne sont pas transmises à des tiers sans autorisation de leur propriétaire. Elles sont détruites dès qu’elles ne sont pas utiles. Leur propriétaire peut demander leur rectification ou suppression à contact@intrinseque-design.com

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE.